FAQ

Besoin d'aide ? Cette page peut vous aider ! Nous avons regroupé les questions les plus fréquemment posées et y apportons des réponses aussi complètes que possible.


Côté Juridique
1) Pourquoi se protéger juridiquement ?
La « Propriété littéraire et artistique » protège les créations des beaux-arts au sens large: photos, musiques, vidéos, logos, logiciels, œuvres littéraires, etc. Le fait de créer ces arts, s’il y a originalité, vous en fait devenir propriétaire dans le cadre du droit d’auteur. Mais en cas d’exploitation ou contestation, vous devez apporter une preuve juridique de votre création, c’est ce que propose le service MyMusicCopyright.

En droit d'auteur, selon l'article L. 111-1 du code de propriété intellectuelle, "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété...". Ainsi, vos droits s'acquièrent du fait même de votre création. Aucune formalité légale n'est demandée.

Néanmoins, l'absence de formalité n'exclut en rien la nécessité de vous constituer une preuve d'antériorité.

En cas de contentieux, la preuve de vos créations est indispensable.

C'est pourquoi notre preuve vous permettra une défense devant toute juridiction en cas de remise en cause de votre qualité d'auteur. Grâce à notre preuve, vous êtes assurés de l'intégrité et de l'antériorité sur celle-ci. Bien plus, en cas de contentieux, elle pourra être produite devant toute juridiction.

N’oubliez pas : « nul n’est censé ignorer la loi », alors protégez vos œuvres dès la création.

2) Quel est l'intérêt de se protéger au plus vite ?
Selon le droit, l'auteur présumé d'une œuvre est la personne qui apporte la preuve d'antériorité la plus ancienne de la possession de l'œuvre.
La protection de vos œuvres dès leur création, préalable à toute diffusion, vous permet de prouver votre qualité d'auteur de manière indiscutable, avant que celles-ci puissent tomber entre les mains d'un tiers mal intentionné.

A l’heure d’internet et des réseaux sociaux, vous pourrez ainsi, dès leur protection, publier, diffuser, partager vos créations en toute sérénité, et surtout en toute sécurité.
3) Quelle est la portée des preuves devant les tribunaux ?
Notre partenaire technique et juridique DHYMIOTYS offre une preuve avec signature électronique certifiée au sens de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du conseil, transposée par la loi n° 2000-230 de mars 2000 et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001. Par conséquent, toutes nos preuves bénéficient d'une présomption de fiabilité (article 1316-4 du Code civil) et notre écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier (article 1316-3 du Code civil). Force est donc de constater qu'en cas de contestation, toute juridiction est tenue de valider nos preuves.

Ce qui a été réaffirmé par un récent arrêt de la Cour de cassation en date du 30 septembre 2010 (n°09-68555), déclarant qu'une signature électronique pour être valable doit consister « en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire ».

Ces preuves établissent une présomption d'antériorité à votre égard.

Devant les tribunaux, vous serez présumé être le véritable auteur, face à votre adversaire.

À noter aussi que le règlement européen eIDAS de juillet 2016 prévoit une reconnaissance mutuelle des signatures électroniques qualifiées entre les États membres de l’Union européenne. L’article 25 dispose que « L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée ».

Nos Preuves seront notamment ainsi acceptées devant n’importe quel juge européen.
Au total, ce sont plus de 170 pays qui sont concernés par la protection des oeuvres.

4) Quelle est la valeur juridique de nos preuves ?
Notre protection est notamment basée sur le système juridique de la signature électronique.

Depuis la Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du conseil en date du 13 décembre 1999, transposée par la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, il existe un nouveau mode de preuve : la signature électronique normée. Seuls les Tiers de Confiance peuvent, au sens de ces textes, faire de la signature électronique à valeur légale, admise comme preuve en justice.

Notre partenaire technique et juridique, la société DHIMYOTIS, a la qualification de Tiers de Confiance grâce à l'obtention de normes nationales et européennes en la matière.


Son service d'horodatage est synchronisé sur des serveurs de temps, basés sur plusieurs horloges atomiques. Il est conforme à la norme RFC 3161. Il est important de noter que ce service est également conforme au règlement eIDAS entrant en application en juillet 2016.
  Le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur « l’identification électronique et les services de confiance », applicable dès juillet 2016, a pour objectif de créer un marché unique de la sécurité des échanges sur l’internet.

5) Combien de temps est valable une preuve ?
Dans le cadre du droit d'auteur, une preuve est valable 70 ans après la mort de l'auteur. Il n'y a donc pas de reconduction de preuve à réaliser.
6) Combien de pays sont concernés par la protection des œuvres ?
En 2016, plus de 170 pays avaient signé la convention de Berne qui traite ce grand sujet, les pays européens, les États-Unis et la Chine en sont signataires.
Une protection sur MyMusicCopyright vous protège dans tous ces pays.
7) Comment vous situez-vous par rapport à la SACEM ?
La SACEM a pour mission essentielle de collecter les droits d’auteur en France et de les redistribuer aux créateurs français et du monde entier. Elle n’a pas pour mission première de protéger les droits des artistes.
C’est ici que MyMusicCopyright intervient et vous permet de protéger vos droits d’auteurs et vos créations d’une signature électronique.

Nous constituons un préalable à la SACEM, en effet cet organisme exige plusieurs conditions d'admission. Par exemple pour un compositeur de musique de variété ou électronique, il doit avoir composé ou écrit au moins 5 œuvres, justifier d’un début d’exploitation de l’une de ces œuvres, et remettre les partitions complètes. Pendant cette période, il faut protéger au préalable vos créations. Cet organisme recommande cette protection avant toute adhésion.